Une application développée par la FFCK
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE
L’APPLICATION MOBILE PAG’APP
En vigueur au 1
er
juin 2021
Préambule
La Fédération Française de Canoë Kayak et Sports de Pagaie (FFCK), association régie par la loi du 1
er
juillet 1901 et délégataire d’une mission de service public, a souhaité développer une application
mobile (« l’application ») à destination des pratiquants de Canoë Kayak et des Sports de Pagaie qu’ils
soient licenciés ou non-licenciés.
La gestion de Pag’App revient entièrement à la FFCK, qui en est le propriétaire.
Article 1 : Objet
Les présentes CGU, ou Conditions générales d’utilisation, ont pour objet l’encadrement juridique de
l’application Pag’App et de ses services. Elles sont accessibles directement sur l’application dans la
rubrique « CGU ».
Ce contrat est conclu entre :
- Le propriétaire de l’application Pag’App, ci-après désigné « la FFCK »,
- Toute personne physique ou morale souhaitant accéder à l’application et à ses services, ci-
après dénommé « l’utilisateur ».
Toute inscription sur l’application implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des
présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur l’application via le formulaire d’inscription,
chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte
suivant : « En m’inscrivant à l’application, j’accepte les CGU ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'utilisateur se doit de renoncer
à l'accès des services proposés par l’application.
Article 2 : Mentions légales
Le développement de l’application Pag’App est assuré par la société Snapp, SAS au capital de 285 925
euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 839078029, dont le siège social est situé au
7 Rue Cabirol, 33000 BORDEAUX.
L'hébergeur de l’application est OVH SAS, filiale de la société OVH Groupe SAS, société immatriculée
au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 ROUBAIX.
La gestion de l’application est assurée par la Fédération Française de Canoë-Kayak et Sports de Pagaie,
qui est en propriétaire, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et délégataire de service public,
Une application développée par la FFCK
dont le siège social est situé Stade olympique et paralympique 2024, Route de Torcy, 77360 VAIRES-
SUR-MARNE.
Article 3 : Accès aux services
L’application Pag’App est disponible sur l’Apple Store et le Google Play store. Son téléchargement est
gratuit.
L’application est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous
les frais supportés par l'utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion
Internet, etc.) sont à sa charge.
L’utilisateur non-inscrit n'a pas accès à l’ensemble des services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en
remplissant le formulaire d’inscription. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’utilisateur
membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses
coordonnées, notamment son adresse électronique.
L’utilisateur de l’application Pag’App aura accès à différents services selon sa qualité :
Services accessibles
L’utilisateur non-inscrit
- S’inscrire,
- Trouver facilement un club à proximité, des lieux de pratique, points
d’embarquements, de débarquements, afin de pratiquer à travers une
cartographie simple et épurée,
- Suivre l’actualité relative aux sports de pagaie,
- Accéder aux liens externes (CanoeGO, Eshop, Sentiers Nautiques),
- Signaler une pollution, un danger sur les sites de pratique, grâce au
partenariat avec le Pôle ressources national sports de nature du Ministère des
sports et l’utilisation de son API Suricate.
L’utilisateur inscrit non-
licencié
- Trouver facilement un club à proximité, des spots, points d’embarquements,
de débarquements, pour pratiquer à travers une cartographie simple et
épurée,
- Suivre l’actualité relative aux sports de pagaie,
- Accéder aux liens externes (CanoeGO, Eshop, Sentiers Nautiques),
- Découvrir les niveaux Pagaies Couleurs directement disponibles dans la
rubrique « mon profil »,
- Rejoindre et partager des séances avec les membres de son club ou avec
d’autres licenciés,
- Signaler une pollution, un danger sur les sites de pratique, grâce au
partenariat avec le Pôle ressources national sports de nature du Ministère des
sports et l’utilisation de son API Suricate,
- Souscrire à une licence individuelle depuis l’application.
- Trouver facilement un club à proximité, des spots, points d’embarquements,
de débarquements, pour pratiquer à travers une cartographie simple et
épurée,
- Suivre l’actualité relative aux sports de pagaie,
Une application développée par la FFCK
L’utilisateur inscrit licencié
- Accéder aux liens externes (CanoeGO, Eshop, Sentiers Nautiques),
- Suivre sa progression (avec l’intégration des niveaux Pagaies Couleurs
directement disponibles dans la rubrique « mon profil »),
- Créer, enregistrer, partager ses expériences de navigation grâce à un outil de
suivi de l’activité,
- Créer, rejoindre, partager des séances avec les membres de son club ou avec
d’autres licenciés,
- Signaler une pollution, un danger sur les sites de pratique, grâce au
partenariat avec le Pôle ressources national sports de nature et l’utilisation
de son API Suricate.
Pour accéder aux services réservés aux utilisateurs licenciés inscrits, l’utilisateur doit s'identifier à
l'aide de son identifiant et de son mot de passe qu'il utilise pour se connecter à son Espace Licencié
(OBS).
Pour accéder aux services réservés aux utilisateurs non licenciés FFCK inscrits, l’utilisateur doit
s’'identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qu’il aura paramétré au moment de son
inscription.
Tout utilisateur, régulièrement inscrit, pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la
page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
L'utilisateur a la possibilité de contacter la FFCK par messagerie électronique à l’adresse e-mail :
pagapp-support@ffck.org.
Article 4 : Responsabilité de l’utilisateur
L'utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son
mot de passe.
Le mot de passe de l’utilisateur doit rester secret et à usage personnel. Toute divulgation du mot de
passe, quelle que soit sa forme, est interdite. En cas de divulgation de mot de passe, la FFCK décline
toute responsabilité.
L’utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus
présents sur l’application PagApp.
Tout usage du service par l'utilisateur ayant directement ou indirectement des conséquences
dommageables doit faire l'objet d'une indemnisation au profit de l’application.
Article 5 : Responsabilité de la FFCK
Les sources des informations diffusées sur l’application Pag’App sont réputées fiables mais la FFCK ne
garantit pas qu’elles soient exemptes de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Tout dysfonctionnement
du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de la FFCK.
Une application développée par la FFCK
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général, sans valeur contractuelle.
Malgré des mises à jour régulières, la FFCK ne peut être tenue responsable de la modification des
dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, la FFCK ne peut
être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans
l’application.
La FFCK ne peut être tenue pour responsable d’éventuels virus ou dommages, matériels ou
immatériels, qui pourraient affecter tout matériel informatique de l’utilisateur suite à une utilisation,
à l’accès, ou au téléchargement de l’application, ni même des conséquences pouvant en découler sur
son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La FFCK ne saurait davantage être tenue responsable d’éventuels dysfonctionnements du réseau ou
des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcheraient
ou dégraderaient l'accès à l’application ou l’exploitation de tout ou partie de ses fonctionnalités.
La FFCK s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la
confidentialité des données fournies dans le cadre de l’utilisation de l’application. Toutefois, elle
n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès à l’application peut être interrompu ou suspendu
par la FFCK sans préavis ni justification, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée de ce
fait, et sans que cela ne puisse donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts de quelque nature
que ce soit.
La responsabilité de la FFCK ne peut être engagée en cas de retard ou d’inexécution lorsque la cause
du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure, ou au fait imprévisible et
insurmontable d'un tiers.
Article 6 : Propriété intellectuelle
Les marques, images, graphismes, logos, signes ainsi que tous les contenus présents sur l’application
(textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus
particulièrement par le droit d'auteur.
La marque « Pag’App » est une marque déposée par la FFCK. Toute représentation et/ou reproduction
et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement
prohibée.
L'utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable de la FFCK pour toute reproduction, publication,
copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus de l’application dans un cadre
strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires étant strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de l’application par quelque procédé que ce soit, sans
l’autorisation expresse de la FFCK constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2
et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L.122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’utilisateur qui
reproduit, copie ou publie un contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
Une application développée par la FFCK
Article 7 : Protection des données à caractère personnel
La FFCK s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de nature à
respecter les droits de l’utilisateur relatifs à la protection des données personnelles. Les « données
personnelles » désignent les informations relatives à une personne physique identifiée ou
identifiable.
7.1) Consentement
En utilisant les services de l’application, l’utilisateur accepte que la FFCK recueille, traite, stocke et/ou
utilise les données personnelles récoltées en conformité avec les règles ci-dessous.
L’utilisateur dispose, à ce titre, d’un droit de rectification, d’un droit à l’oubli et/ou d’un droit à la
suppression de ses données personnelles, détaillés à l’article 7.8 ci-dessous.
7.2) Identité du responsable de traitement
Les données personnelles collectées via l’utilisation de l’application le sont par la FFCK, dont l’identité
est déclinée à l’article 2 des présentes CGU.
7.3) Identité du Délégué à la Protection des Données
Le Délégué à la Protection des Données de la FFCK est la personne en charge des systèmes
d’informations de la fédération.
7.4) Données personnelles collectées via l’application
Lors de l’inscription sur l’application ou de l’utilisation de celle-ci, les données suivantes de l’utilisateur
sont susceptibles d’être collectées et traitées :
- Création de compte/profil : sont notamment enregistrées, lors de la création du compte/profil de
l’utilisateur, ses civilité, prénom(s), nom(s), date de naissance, adresse de messagerie électronique,
tranche d’âge ainsi que ses données de connexion.
- Connexion à l’application : à cette occasion, sont notamment enregistrées (avec le consentement de
l’utilisateur le cas échéant), ses données de connexion, de navigation ou encore de localisation.
- Informations en provenance de tiers : Certaines des données de l’utilisateur (en particulier vos
prénom(s), nom(s) et coordonnées téléphoniques et/ou postales) sont susceptibles de nous avoir été
transmises par notre Intranet fédéral. Dans ce cas, le traitement des données sera régi par les
présentes stipulations.
- Contact : Lors du renseignement d’un formulaire de contact via l’application, sont collectés ses
prénom(s), nom(s), adresse de messagerie électronique.
La FFCK ne collectera jamais de données personnelles dites « sensibles » de l’utilisateur, tels que ses
identifiants gouvernementaux (numéros de sécurité sociale, de permis de conduire, numéros
d’identification de contribuable, etc.), ses numéros complets de carte de paiement ou de compte
bancaire personnel, ses dossiers médicaux ou informations relatives à des demandes de soins
associées à des personnes.
7.5) Finalités des traitements et base légale
Une application développée par la FFCK
La collecte des données personnelles de l’utilisateur a pour but de lui offrir une expérience optimale,
efficace, sécurisée et personnalisée à travers l’utilisation de l’application. A ce titre, il accepte que ses
données personnelles soient utilisées afin :
- d’optimiser l’agencement et le fonctionnement de l’application, d’anticiper et résoudre les éventuels
problèmes techniques afin d’améliorer son accès et on utilisation ;
- de vérifier et d’authentifier ses données ;
- de personnaliser, d’évaluer, d’améliorer les services, contenus et documentation de la FFCK ;
- d’analyser le volume et l’historique de son utilisation de l’application ;
- de l’informer sur les services de la FFCK ;
- de mettre en place et de gérer un mécanisme de communication entre utilisateurs de l’application ;
- de fournir une assistance aux utilisateurs de l’application ;
- de fournir des contenus et services personnalisés, en fonction de son historique de navigation, de
ses préférences et centres d'intérêts ;
- de respecter les obligations légales et réglementaires de la FFCK.
Concernant l’envoi de newsletters et autres courriels de prospection/sollicitation, la FFCK traitera les
données personnelles de l’utilisateur sur la base du consentement explicite qu’il aura donné à cet
effet.
La FFCK s’engage à traiter et utiliser les données personnelles des utilisateurs dans les seules finalités
évoquées ci-dessus.
7.6) Newsletters et courriels
Un lien de désinscription sera systématiquement inclus dans chaque newsletter et courriel de
prospection/sollicitation/information que la FFCK adressera à l’utilisateur.
7.7) Destinataires des données personnelles
Les données personnelles des utilisateurs qui sont collectées par l’application le sont pour les besoins
propres de la FFCK, de ses comités régionaux ou de ses comités départementaux.
Seules les personnes autorisées par la FFCK, ses comités régionaux ou ses comités départementaux,
en raison de leurs fonctions, ont accès aux données personnelles des utilisateurs. Elles sont tenues à
une obligation de confidentialité.
Les données personnelles des utilisateurs peuvent également être traitées, pour le compte de la FFCK,
par des sociétés sous-traitantes chargées de l'exécution des tâches nécessaires au bon
fonctionnement de l’application et de ses services. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations,
les sous-traitants n’ont qu’un accès limité aux données personnelles des utilisateurs et ont une
obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions légales et réglementaires
applicables en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas mentionnés ci-dessus, la FFCK s’engage à ne pas divulguer les données personnelles
à des tiers, exceptés les cas où :
Une application développée par la FFCK
- L’utilisateur en formule la demande ou autorise cette divulgation ;
- La divulgation est requise pour traiter des transactions ou fournir des services que l’utilisateur
a demandés ;
- La FFCK y est contrainte par une autorité gouvernementale ou un organisme de
réglementation, en cas de réquisition judiciaire, de citation à comparaître ou toute autre
exigence gouvernementale ou judiciaire similaire, ou pour établir ou défendre une demande
légale ;
- Le tiers agit en tant que qu’agent ou sous-traitant de la FFCK dans l’exécution des services de
l’application.
7.8) Droits de l’utilisateur
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement
européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’utilisateur bénéficie des droits suivants :
- Mettre à jour ou supprimer ses données en se connectant à son compte et en configurant ses
paramètres ;
- Exercer son droit d’accès, pour connaître la nature des données personnelles qui le concernent ;
- Demander la mise à jour de ses données, si celles-ci sont inexactes ;
- Demander la portabilité ou la suppression de ses données ;
- Demander la limitation du traitement de ses données ;
- S’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données ;
- S’opposer ou retirer son consentement à l’utilisation, par la FFCK, de ses coordonnées pour l’envoi
de promotions ou de sollicitations par courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques
et courriers postaux. Ce droit demeure valable que les informations concernant l’utilisateur aient été
transmises directement par lui ou par des partenaires tiers à qui il les aurait communiquées.
L’utilisateur peut exercer ses droits directement depuis les paramètres de son compte, ou en
contactant le service de l’application à l’adresse électronique : pagapp-support@ffck.org. La FFCK
traitera la demande de l’utilisateur dans un délai de 30 jours. Pour des raisons de sécurité et afin éviter
toute demande frauduleuse, elle peut exiger la production d’un justificatif d’identité et/ou d’une
preuve d’autorité valides à l’appui de la demande de l’utilisateur.
Les utilisateurs de l’application sont invités à faire connaître à la FFCK leurs remarques sur d’éventuels
dysfonctionnements de l’application au regard des libertés individuelles, à l’adresse électronique
susvisée.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’utilisateur peut contacter la Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
7.9) Durée et lieu de conservation
Les informations personnelles des utilisateurs sont conservées dans des bases données, des fichiers
informatiques ou d’autres types de fichiers, pour la durée nécessaire à la fourniture des produits et
des services de l’application, sauf si l’utilisateur exerce, dans les conditions prévues ci-avant, l’un des
droits qui lui sont reconnus par la législation, ou si une durée de conservation plus longue est autorisée
ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.
Une application développée par la FFCK
Pendant cette période de conservation des données, l’application met en place les moyens
organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques propres à assurer la confidentialité et
la sécurité de données personnelles de l’utilisateur, de manière à empêcher leur endommagement,
leur effacement ou que des tiers non autorisés puissent y accéder.
Les serveurs d’hébergement sur lesquels la FFCK traite et stocke ses bases de données sont
exclusivement situés au sein de l’Union européenne.
La FFCK s’engage à informer immédiatement l’utilisateur, dans la mesure où elle y est légalement
autorisée, en cas de requête provenant d’une autorité administrative ou judiciaire relative à ses
données.
7.10) Sécurité
Dans le cadre des services proposés par l’application, la FFCK accorde une haute importance à la
sécurité et à l’intégrité des données personnelles des utilisateurs.
Aussi, conformément au RGPD, elle s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver
la sécurité des données, et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite,
perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de
traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées.
Cependant, dans le cas où la FFCK serait victime d’une faille de sécurité impactant les utilisateurs de
l’application, elle s’engage à les informer dès que possible et à faire ses meilleurs efforts pour prendre
toutes les mesures possibles afin de neutraliser l’intrusion et en minimiser les impacts. Dans le cas où
l’utilisateur subirait un dommage du fait de l’exploitation d’une faille de sécurité par un tiers, elle
s’engage à lui fournir toute l’assistance nécessaire afin qu’il puisse faire valoir ses droits.
Conformément aux recommandations de la CNIL concernant le niveau de sécurité des mots de passes,
le mot de passe du compte de l’utilisateur doit contenir au moins 8 caractères, 1 majuscule, 1 chiffre
et 1 caractère spécial.
Article 8 : Liens hypertexte
Des liens hypertextes peuvent être présents sur l’application. En cliquant sur ces liens, l’utilisateur
pourra être amené à sortir de l’application Pag’App. La FFCK n’a pas de contrôle sur les pages web sur
lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
Article 9 : Analyse des performances
La FFCK utilise des outils tiers qui permettent de suivre les audiences de l’application et de les analyser
afin d’améliorer l’expérience de l’utilisateur et les fonctionnalités de l’application.
Cette analyse des performances est activée par défaut. Elle peut être désactivée par l’utilisateur en
décochant « Analyse des performances », dans la rubrique « confidentialité » de la section « mon
profil ».
Une application développée par la FFCK
Article 10 : Mise à jour et modification des CGU
La FFCK se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions figurant aux présentes CGU,
à tout moment. Il est ainsi conseillé aux utilisateurs de l’application de consulter régulièrement la
dernière version des CGU disponible sur l’application.
La dernière version des CGU s'impose aux utilisateurs de l’application.
Article 11 : Durée du contrat
Le présent contrat est valable pour une durée équivalente à la durée d’utilisation de l’application par
l’utilisateur. Le début de l’utilisation des services de Pag’App marque l’application du contrat à l’égard
de l’utilisateur.
Article 12 : Correspondance
Toute réclamation et/ou notification devra être formulée par écrit et transmise à la FFCK par courrier
(Fédération Française de Canoë Kayak et Sports de Pagaie – Pôle Accompagnement des structures –
Stade nautique Olympique d’Ile de France, Route de Torcy, 77360 Vaires-sur-Marne), ou par courriel
à l’adresse pagapp-support@ffck.org.
Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un
litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux
coordonnées suivantes pagapp-support@ffck.org.
